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Politique fiscale du médicament : la France creuse l’écart

| 16 septembre 2019 |

L’écart se creuse en matière de fiscalité du médicament entre la France et ses concurrents européens.


L’étude sur la fiscalité du secteur du médicament en France et en Europe, réalisée par le cabinet PwC Société d’Avocats pour le compte du Leem, est actualisée avec les chiffres de 2018. Elle place une nouvelle fois la France en queue de peloton des pays européens en matière de politique fiscale attractive.


Le Leem alerte !

Le Leem indique que le fardeau fiscal imposé aux entreprises du médicament en France pénalise fortement l’attractivité des investissements industriels en santé. Le taux global d’impôt français est toujours le plus élevé en Europe quel que soit le profil présenté dans l’étude PwC. Deux sont particulièrement impactés : le distributeur et le producteur-distributeur (les plus couramment implantés en France).

Les taux étrangers sont inférieurs aux taux français avec un écart minimal de 16 points entre l’Italie et la France par exemple pour le profil entrepreneur allant jusqu’à 42 points avec l’Allemagne pour le profil distributeur ou encore 26 points avec l’Espagne pour le profil producteur - distributeur.


Une attractivité fiscale trompeuse ?

Côté R&D, la France se situe, à première vue, en bonne position grâce à ses dispositifs fiscaux incitatifs : le crédit d’impôt recherche et le régime applicable aux revenus de la propriété industrielle positionnent la France comme un territoire attractif pour l’industrie pharmaceutique et les investissements en santé.

À première vue seulement, car sous la contrainte de la norme internationale (projet Base Erosion Profit Shifting de l’OCDE) et eu égard aux modalités extrêmement complexes d’application des nouvelles dispositions votées au sein de la dernière loi de finances, l’attractivité du régime de la fiscalité des revenus de la propriété industrielle va décliner en 2019.

Quant au dispositif du crédit d’impôt recherche, sa sanctuarisation tant annoncée et soutenue par les différents gouvernements pourrait être remise en cause dans le cadre de la loi de finances pour 2020. 

La perte d’attractivité du territoire français pour les activités de R&D est également liée au renforcement ou à la création de dispositifs incitatifs (crédit d’impôt recherche, fiscalité des revenus de la propriété industrielle) chez nos voisins européens, à l’instar de la Suisse ou encore de l’Allemagne dans les mois à venir.


La volonté du Leem

Le Leem souhaite :

- Le respect de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés votée il y a deux ans afin d’obtenir un taux de 25 % en 2022 (vs 33, 1/3 % en 2019 [1]) ;

- La sanctuarisation réelle et effective du crédit d’impôt recherche ;

- Des remises conventionnelles et légales versées par les entreprises du médicament déductibles de leur base imposable de l’impôt sur les sociétés, de la TVA et des autres impôts relatifs à la taxation de la valeur ajoutée.
 

[1] Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 M€ en 2019.

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Source : Leem.



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