Profession

Les employés en arrêt pour garde d'enfants placés au chômage partiel dès le 1er mai

BECHERINI, Béatrice | 17 avril 2020 |

Cette mesure permet d'éviter aux personnes concernées une baisse de l'indemnisation après 30 jours d'arrêt pour atteindre 66 % du salaire comme le stipule la loi.


Le ministère du Travail vient d'annoncer un nouveau dispositif pour les employés en arrêt de travail pour garde d'enfants ou pour les personnes vulnérables présentant un risque accru de développer des formes graves du Covid-19, à savoir, un prolongement du dispositif jusqu'au 30 avril, puis une bascule vers une activité partielle.

Arrêt de travail jusqu'au 30 avril avec complément des indemnités journalières par l'employeur à hauteur de 90 % du salaire

En effet, selon le cabinet de Muriel Pénicaud, jusqu’au 30 avril, ces salariés seront indemnisés par leur employeur, en complément des indemnités journalières de sécurité sociale, à hauteur de 90 % de leur salaire, quelle que soit leur ancienneté. Ces dispositions sont d'ailleurs rétroactives et s’appliquent aux jours d’absence intervenus depuis le 12 mars. Le ministère du Travail précise également que le délai de carence habituellement applicable avant le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (3 jours) et du complément employeur (7 jours) est supprimé pour ces arrêts, quelle que soit l’ancienneté du salarié.

Activité partielle dès le 1er mai pour garantir 84 % du salaire net

Puis, à partir du 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour ces motifs seront placés en activité partielle et percevront une indemnité à hauteur de 70 % du salaire brut, soit environ 84 % du salaire net. Ces montants seront portés à 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC. Cette indemnité sera versée au salarié à l’échéance normale de paie par l’entreprise, qui se fera intégralement rembourser par l’État dans les mêmes conditions que le reste de l’activité partielle.

Selon le ministère du Travail, cette mesure permet d’éviter une réduction de l’indemnisation des personnes concernées. "Sans cette mesure, le niveau d’indemnisation des salariés aurait diminué pour atteindre 66 % du salaire après 30 jours d’arrêt pour les salariés justifiant d’une ancienneté inférieure à 5 ans, par exemple."



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