Conditions générales d'utilisation et de vente
PYC MEDIA édite les sites d'information et
de services
aux professionnels et aux particuliers accessibles
aux adresses suivantes : -
lacuisinepro.fr - chantiersdefrance.fr - lemondedusurgele.fr -
processpropre.fr - services-proprete.fr - traitementsetmateriaux.fr
- workplacemagazine.fr - metalflash.fr
- laprf.fr - genieclimatique.fr Ci-après désignés " les
Sites " 1- OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GéNéRALES
ET
PARTICULIèRES DES SITES ET DE LEURS SERVICES
1-1 Champ d'Application Les présentes
conditions générales sont conclues entre : -
toute personne physique ou morale souhaitant s'engager dans une
ou
plusieurs des prestations fournies par la société PYC
MEDIA
PUBLICATION YVES COLOMBOT via les Sites et/ou utiliser et consulter
les Sites (ci-après " l'utilisateur ") - et
la société PYC MEDIA PUBLICATION YVES COLOMBOT qui
est une société
par actions simplifiée au capital de 76 225 € ayant son
siège social
16/18 place de la Chapelle - 75018 Paris, immatriculée au
Registre
du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro
562 099 309
Paris, représentée par Monsieur Jean-Christophe Raveau
numéro de TVA
intracommunautaire : FR81562099309, (Ci-après " PYC
MEDIA ") L'accès aux services des Sites est
subordonné à
l'acceptation par l'utilisateur des présentes
conditions générales
d'accès, d'utilisation et, s'il achète
un bien ou une prestation à
PYC MEDIA d'une vente (ci-après " les conditions
générales ").
Elles constituent un contrat entre PYC MEDIA et l'utilisateur
dont
les modalités pourront être modifiées par PYC
MEDIA, sans
information préalable, sauf en ce qui concerne les
particuliers.
L'utilisateur est invité à consulter régulièrement
leur version mise
à jour accessible en permanence sur la page d'accueil
des Sites. Certains des services proposés sur les Sites
pourront être régis par des conditions particulières,
déterminées
sur les différentes offres. Dans ce cas, l'accès
au service
considéré et son utilisation impliquent la
consultation préalable et
l'acceptation de ces conditions particulières qui feront
alors
partie intégrante du présent contrat. Il en est ainsi
pour les
particuliers utilisateurs comme pour tout utilisateur. 1-2 Modifications
des
services et des conditions générales Sauf
stipulation contraire, toute amélioration des services
existants ou
tout nouveau service sera soumis aux présentes conditions générales.
Si l'utilisateur ne souhaite pas accepter les présentes
conditions
générales ou toutes conditions particulières
des services proposés,
il lui est demandé de renoncer à tout usage des Sites.
Les présentes
conditions générales et conditions particulières
sont les seules
applicables. Aucune tolérance de la part de PYC MEDIA ne
pourra
être interprétée comme valant
renonciation à l'un quelconque des
droits ou obligations résultant des présentes. Ces conditions sont accessibles à tout
moment sur
les Sites. Aucune condition particulière de quelque nature
que ce
soit ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du représentant
légal de PYC MEDIA, prévaloir sur les présentes
conditions
générales. Toute clause
contraire posée par
l'utilisateur sera donc, à défaut d'acceptation
expresse,
inopposable à PYC MEDIA. 2-
CONDITIONS
D'ACCèS AUX SERVICES 2.1
Suspension pour
maintenance PYC MEDIA se réserve,
pour des
raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément
et sans
préavis l'accès aux Services ou à partie
des Services, sans que
l'indisponibilité des Services n'ouvre
droit à indemnité. 2 .2 Cas d'exonération de
responsabilité liés aux
aléas d'internet et de l'accès aux
Services
En outre, compte tenu de la nature d'internet, réseau de
communication électronique, l'utilisateur reconnaît
et accepte que
PYC MEDIA ne puisse être tenue pour responsable de toute
panne,
interruption ou altération de l'accès aux
services ou aux Sites qui
pourraient résulter du réseau lui-même, des
moyens de connexion
utilisés par l'utilisateur ou de toute autre cause extérieure à
PYC
MEDIA. PYC MEDIA ne pourra pas être
considérée comme responsable d'une quelconque
perte de clientèle ou
de profits ou encore perte de données et plus généralement
de tout
dommage subi notamment par l'ordinateur de l'utilisateur
et
consécutif à l'utilisation ou à l'impossibilité
d'utiliser les
services, à l'acquisition, à la réception
ou au téléchargement
d'informations à l'occasion de l'utilisation
des services ou encore
à l'accès non autorisé aux services par un
autre utilisateur ou un
tiers ou à la modification des informations ou des bases de
données
relatives à l'utilisateur ou de toute autre modalité
d'utilisation
des services. Il est précisé
que tout
matériel et logiciel nécessaire à l'utilisation
des services reste
exclusivement à la charge de l'utilisateur.
2.3 Inscription Certains des rubriques et des
services des Sites sont accessibles gratuitement par tous sans
identification. Inscription aux Services en accès libres
D'autres rubriques et services sont
accessibles
gratuitement par tous sous condition d'identification. Les
visiteurs
s'inscrivent sur le site qu'ils visitent et choisissent
leur
identifiant (adresse email), leur mot de passe leur est envoyé
par
e-mail. Cet identifiant et ce mot de passe leur permettent d'accéder
aux rubriques en accès identifié. Inscriptions aux abonnés des revues ou aux inscrits des services payants
D'autres rubriques et services sont
accessibles
aux seuls abonnés ou inscrits des Services des Sites. Lors de
sa
première visite, l'abonné est
invité à s'identifier grâce à son
numéro d'abonné et un mot de passe communiqué
par PYC MEDIA puis
il choisit son identifiant (adresse email), son mot de passe lui est
envoyé par e-mail. Lorsque son abonnement est terminé,
les codes
d'accès sont désactivés. PYC MEDIA peut
être amenée à communiquer un code d'accès à
titre temporaire à
certains de ses clients donnant droit à un
accès à tout ou partie
des rubriques de l'un ou l'autre des Sites.
2.4 Données d'inscription L'utilisateur
s'engage à fournir des informations exactes, à
jour et complètes sur
son identité, sa fonction, l'identité de sa société
ainsi que toute
information demandée dans le formulaire
d'inscription. Il s'engage à mettre à jour régulièrement
l'ensemble de ces informations. Un lien hypertexte disponible
lors
de l'accès aux services lui permettra de
procéder à toute
modification nécessaire des données d'inscription
fournies. Dans
l'hypothèse oú l'utilisateur fournirait des
données d'inscription
fausses, périmées ou incomplètes, en l'absence
de réponse à PYC
MEDIA par l'utilisateur présumé avoir fourni de
telles
informations, PYC MEDIA serait en droit de suspendre ou de
résilier son compte sans préavis et de lui refuser l'accès à
tout ou
partie des Services et des Sites et, sans formalité
judiciaire
préalable et sans préavis. 2.5 Choix de codes
d'accès Lorsque l'utilisateur
valide son
inscription, PYC MEDIA lui communique un identifiant unique et un
code d'accès lui ouvrant le droit à un compte. L'utilisateur
peut
modifier à sa convenance son identifiant (adresse e-mail),
sous
réserve que celui-ci ne soit pas déjà utilisé
par un autre
utilisateur. L'utilisateur est seul
responsable de tout usage qui pourrait en être fait, et seul
garant
de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de
son
compte. Il s'engage à informer PYC MEDIA immédiatement
de toute
utilisation non autorisée de son compte et de toute
atteinte à la
confidentialité ou à la sécurité de ses
moyens d'identification. PYC MEDIA ne pourra en aucun cas être tenue
responsable de toute perte ou de tout dommage résultant d'un
manquement quelconque aux obligations figurant au présent
article. 3 - DONNÉES NOMINATIVES
- Rappel des
dispositions de la loi informatique et libertés Les utilisateurs des Sites sont tenus de respecter
les dispositions de la loi informatique, fichiers et libertés
du 6
janvier 1978 dont la violation est passible de sanctions pénales.
Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des
informations
nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de
toute
utilisation détournée, et d'une manière générale,
de tout acte
susceptible de porter atteinte à la vie privée
ou à la réputation
des personnes. Droit d'accès
Conformément à la Loi Informatique, fichiers et Libertés,
les
utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de
rectification et
d'opposition à toutes données personnelles les
concernant. Ils
peuvent exercer leur droit en envoyant un courrier électronique à
l'adresse suivante : desinscription@pyc.fr. Dans le respect de
cette
loi, la collecte et le stockage des données personnelles réalisés
par PYC MEDIA ont fait l'objet d'une
déclaration à la CNIL. Prospection à des fins commerciales dans le cadre des activités professionnelles
des utilisateurs En
application de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique
du
21 juin 2004, les données personnelles des utilisateurs de
PYC
MEDIA pourront être utilisées par celle-ci à
des fins de
prospection commerciale relative à des produits ou services
analogues à ceux précédemment fournis. Ces données
sont susceptibles
d'être transmises à des tiers pour une prospection
commerciale dans
le cadre des activités professionnelles des utilisateurs. Droit d'opposition Les utilisateurs peuvent à tout moment s'opposer à
une telle utilisation des données nominatives les concernant
en
envoyant un courrier électronique à l'adresse
suivante :
desinscription@pyc.fr ou en suivant la procédure indiquée
dans
chaque courrier électronique à finalité
commerciale que PYC MEDIA
leur adressera. Cookies Pour le bon
fonctionnement et l'efficacité de ses services, et
notamment afin de
permettre aux utilisateurs de ne pas avoir à s'identifier à
chaque
accès, PYC MEDIA utilise des cookies, fichiers qui
permettent
d'identifier l'utilisateur lors de chacune des connexions.
L'utilisateur peut accéder à toutes les
informations contenues dans
les fichiers, en relation avec ces cookies,
conformément à l'article
34 de la loi du 6 janvier 1978. L'utilisateur peut s'opposer à
l'utilisation de ces cookies en paramétrant son
navigateur. 4- Contenu des Sites, droits de propriété
intellectuelle, accès illicites, détournement On entend par contenu des Sites la structure
générale, l'architecture, l'ergonomie, les
textes, maquettes, les
liens les images animées ou non, et les sons ainsi que tout
moyen
et/ou mode de présentation intégré permettant
de les consulter ou
d'en utiliser les services (code sources, codes objets, bases
de
données). Toute représentation
totale ou
partielle des Sites et de leur contenu, par quelques procédés
que ce
soient, sans autorisation préalable expresse de la société
de PYC
MEDIA, est interdite et constituerait une contrefaçon
sanctionnée
par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété
intellectuelle. Du seul fait de sa connexion
à l'un des Sites, l'utilisateur reconnaît
accepter de la société PYC
MEDIA une licence d'usage du contenu de chaque Site
strictement
limitée comme suite. La licence est consentie par PYC
MEDIA à
titre non exclusif et n'est pas transmissible. Le droit d'usage
qu'elle confère à l'utilisateur est
personnel et privé :
c'est-à-dire que toute représentation sous une
autre forme,
adaptation et/ou reproduction du contenu du Site sur un quelconque
support pour un usage collectif ou professionnel, même en
interne
dans l'entreprise, est interdit. Il en est de même pour
toute
communication de ce contenu par voie électronique, même
diffusé en
intranet ou en extranet d'entreprise. L'usage consenti par
la
licence comprend seulement l'autorisation de reproduire pour
stockage aux fins de représentation sur écran
monoposte et de
reproduction en un (1) exemplaire, pour copie de sauvegarde et
tirage papier éventuel. Tout autre usage est soumis à
l'autorisation
expresse préalable de la société PYC
MEDIA. L'utilisateur reconnaît le droit d'auteur
et de
propriété intellectuelle de PYC MEDIA sur le contenu
et le
contenant des Sites, comme sur les adresses internet, et les signes
distinctifs (logos, couleurs, marques, titres, intertitres, polices,
charte graphique …) utilisés par les Sites, les bases de données
utilisées, leurs architectures. Ces droits protègent
les programmes
informatiques et ses accessoires, à savoir notamment les
Sites tels
qu'ils sont présentés tant les codes objets que
les codes sources.
L'utilisateur reconnaît que les Sites sont mis à
disposition par PYC
MEDIA uniquement pour une utilisation personnelle et
uniposte, à
l'exclusion de toute reproduction, transmission vers d'autres
systèmes, modifications, adaptations, maintenance, correction
d'erreur, transmission à d'autres personnes, vente,
location, prêt.
Il s'engage à ne pas céder son droit d'utilisation,
partiellement ou
totalement, de quelques manière que ce soit et à ne
pas transmettre
de droit à quiconque qui lui sont accordés par les présentes
conditions, à ne pas le divulguer, le publier, le rendre
disponible
de quelque manière que ce soit, à toute autre
personne. La violation de ces dispositions soumet le
contrevenant et toutes personnes responsables aux sanctions pénales
et civiles prévues par la loi française. 5-
Présentation des services Les Sites
offrent à
leurs utilisateurs plusieurs présentations de services
: - le kit web : achat d'espaces publicitaires,
de
référencements et de services d'e-marketing) réservés
aux
utilisateurs professionnels - la vente
d'ouvrages et d'abonnements aux revues proposées
par PYC MEDIA et
la possibilité d'acheter en ligne -
l'inscription aux newsletters, la création d'alertes
: services
gratuits destinés aux particuliers et professionnels. 6- Utilisation des Services
6.1 Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à respecter les dispositions
légales et
réglementaires en vigueur, en particulier à ne pas
utiliser les
Sites et leurs services pour écrire, transmettre ou
communiquer tout
message, information ou contenu illicites, de quelque nature que ce
soit, et notamment outrageant, injurieux, diffamatoire, abusif,
violent, obscène ou pornographique ou comprenant une
provocation à
la discrimination ou à la haine fondée sur la race, la
religion, le
sexe, ou autre, une provocation aux crimes et délits, ou une
apologie de crime, ou encore de nature à altérer le
fonctionnement
des systèmes informatiques. L'utilisateur s'interdit
toute atteinte
au droit de la concurrence. De la même
façon,
l'utilisateur s'engage à respecter les droits des
tiers, notamment
le droit de chacun au respect de sa vie privée, et tout droit
de
propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits
voisins, droit sur
les bases de données, droit des marques, droit des brevets,
dessins
ou modèles, secrets de fabrique…). En particulier, il s'engage à
ne
pas divulguer des informations confidentielles ou secrètes de
quelle
que nature que ce soit, auxquelles il pourrait accéder par le
biais
des Sites ou de leurs services. L'utilisateur
s'engage en outre à n'usurper aucune qualité,
attribut ou
identifiant de nature à induire en erreur ou à créer
une confusion
quelconque quant à son identité, à la
provenance des messages ou
autres contenus qu'il diffuse ou transmet, et à ne pas détourner
les
données ou informations dont il aurait connaissance,
ni à utiliser
celles-ci pour détourner une clientèle ou tout ou
partie des
services offerts. L'utilisateur s'engage à
respecter et à faire respecter tout accès sécurisé,
et plus
généralement de ne pas entraver ou perturber l'accès
et le
fonctionnement des services et des moyens techniques correspondants.
L'utilisateur s'oblige enfin à ne pas diffuser via
les services des
Sites de messages non sollicités de type publicitaire,
promotionnel,
chaîne de courrier ou autre, et à solliciter auprès
de PYC MEDIA
une autorisation écrite, expresse et préalable pour la
mise en place
de tout lien sur ou avec les services proposés par PYC
MEDIA. 6.2 Responsabilité de
l'utilisateur L'utilisateur est
seul
responsable de l'utilisation qu'il fait des services
disponibles sur
les Sites et plus généralement de toute utilisation
faite à partir
de son compte. En particulier, l'usage
des
informations, messages ou données de toute nature disponibles
par
l'intermédiaire des services des Sites relève de
la seule
responsabilité de l'utilisateur. Les décisions ou
actions que ce
dernier serait amené à prendre ou à mener en
considération de
celles-ci ne sauraient engager d'autre responsabilité
que la sienne
propre. L'utilisateur est seul juge de
l'exhaustivité et de l'utilité pour lui des
contenus consultés. Il
s'oblige en conséquence à user des services avec
discernement et
supporte les risques liés à leur utilisation. L'utilisateur
sera
tenu pour responsable, à l'égard de PYC MEDIA
et de tout tiers, de
tout dommage, direct ou indirect, de quelle que nature que ce soit,
causé par un contenu ou tout autre élément
communiqué, transmis ou
diffusé par lui sur l'un des Sites ou au moyen des
services qu'il
propose, ainsi que de tout manquement quelconque aux conditions
générales. En conséquence,
l'utilisateur
s'engage à garantir PYC MEDIA ainsi que ses sociétés
affiliées ou
ses partenaires, contre tout recours et toute condamnation de ce
chef. L'utilisateur professionnel
accepte de
se soumettre à toute mesure mise en Å“uvre par PYC MEDIA en
application du droit en vigueur. 7-
MODALITéS
DE VENTE ET CONDITIONS DE PAIEMENT 7.1
Modalités de vente Les Sites
proposent à la
vente en ligne différents biens et services décrits
plus haut.
Chacun des biens ou services vendus en ligne est précisément
décrit
en langue française dans les Sites et son prix est indiqué
en Euros.
Après s'être identifié, l'utilisateur
valide sa commande. Il est
invité à la vérifier et le cas échéant à
la corriger. Dès sa
confirmation, la commande est ferme et constitue un contrat entre
l'utilisateur et PYC MEDIA dont la validité ne nécessite
pas la
signature manuscrite de l'utilisateur. Un accusé de réception
est
adressé à l'utilisateur par voie électronique. PYC MEDIA se réserve le droit d'annuler
toute
commande, même en cours d'exécution, ou de s'opposer
au
renouvellement d'un service sans avoir à justifier sa décision
vis à
vis d'un utilisateur avec lequel il existerait un litige ou un
risque de litige ou qui ne respecterait pas les présentes
conditions
générales. L'utilisateur ne peut alors réclamer
une quelconque
indemnité à quelque titre que ce soit. 7.2
Facturation L'utilisateur reçoit
sa facture
par voie postale uniquement. Il peut en demander une copie écrite à
l'adresse suivante : PYC MEDIA - 16/18 Place de la Chapelle,
75018
Paris. La facture ainsi demandée est envoyée par
courrier postal à
l'adresse la plus récente fournie à PYC
MEDIA. 7.3 Conditions de paiement
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en
euros. PYC MEDIA se réserve le droit de modifier ses
prix à tout
moment. Les produits ou services sont facturés sur la base
des
tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande
ou de
son renouvellement. L'utilisateur
accepte de
fournir en ligne à PYC MEDIA tous les éléments
nécessaires aux
procédures de facturation et de paiement.
L'utilisateur accepte que, dans la mesure autorisée par
le droit
applicable, PYC MEDIA ne puisse être tenue pour responsable
de
tout dommage, direct ou indirect, subi par un utilisateur ou un
tiers, résultant d'une erreur ou d'un défaut
de facturation ou de
règlement des prestations effectuées par l'intermédiaire
des Sites.
L'utilisateur est seul responsable du paiement de tout impôt
et taxe
dont il est redevable en vertu de l'usage des services.
L'utilisateur est invité à se reporter aux
conditions spécifiques
afin de déterminer le ou les modes de paiement disponibles
pour
chaque service. Paiement par carte bancaire
L'utilisateur est invité à
choisir sa carte :
CB, VISA ou MASTERCARD. Il saisit les coordonnées et la date
d'expiration de sa carte bancaire, les données sont
cryptées lors de
leur transmission selon le protocole 3D secure qui garantit la
circulation en toute sécurité de ces informations. Les
pages dans
lesquelles l'utilisateur est invité à donner le
numéro de sa carte
sont simplement hébergées par PYC MEDIA qui ne
saurait être
responsable en cas de détournement des informations mises en
lignes
par l'utilisateur. Paiement par chèque
Soit en imprimant le bon de commande,
soit à
réception de facture, l'utilisateur adresse un chèque
postal ou
bancaire à l'adresse suivante : PYC MEDIA - 16/18
Place de la
Chapelle, 75018 Paris 7.4 Preuve Les registres informatisés conservés
dans les
systèmes informatiques de PYC MEDIA dans des conditions
raisonnables de sécurité sont considérés
comme les preuves des
communications et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des commandes et des factures est effectué
sur un
support fiable et durable pouvant être produit à titre
de
preuve. 8 - Consommateur Exclusion du droit de rétractation
Si les services sont livrés instantanément
par
téléchargement ou accès à une prestation
immatérielle, en accord
avec l'utilisateur, consommateur au sens de la loi, qui l'accepte
en
souscrivant une commande, PYC MEDIA commence donc à exécuter
sa
prestation immatérielle avant la fin du délai de sept
jours. Les
parties conviennent donc que l'utilisation des services des
Sites ne
pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque
droit de
rétractation, conformément à l'article L
L. 121-20-2 du Code
Français de la Consommation. Application du droit de rétractation
Si les services ne sont pas livrés instantanément
par téléchargement ou accès à une
prestation immatérielle et que
l'utilisateur agit comme consommateur, au sens du Code de la
Consommation, par dérogation à l'article
L.121-20-1, 1° du Code
Français de la Consommation et pour tout nouveau contrat
souscrit,
PYC MEDIA accorde à l'utilisateur un droit de rétractation
de 7
(sept) jours francs à compter de la date de la commande, et
donne
droit pour l'utilisateur au remboursement par tout moyen de
paiement
des sommes déjà versées dans les meilleurs délais
et au plus tard
trente (30) jours après la date à laquelle l'utilisateur
a exercé
son droit de rétractation. Ce droit de rétractation s'effectue
de
préférence par email à l'adresse diffusion@pyc.fr.
Si l'utilisateur n'agit pas comme consommateur, au sens du
Code de
la consommation, il n'y a pas de délai de rétractation.
9 - Limitations de
responsabilité Dans l'exécution du présent
contrat, PYC MEDIA
est tenue à une obligation de moyen. 9.1
Contenus diffusés PYC MEDIA fait ses
meilleurs efforts pour assurer la qualité des informations qu'elle
diffuse. Cependant, tout contenu disponible
par le biais des services des Sites n'engage que son auteur ou
celui
qui l'a émis. En conséquence, PYC MEDIA ne
saurait être tenue pour
responsable des messages, informations ou contenus qu'elle n'a
pas
directement créés ou produits et notamment de leur véracité,
pertinence, et d'une manière générale de
toute erreur ou omission
qu'ils pourraient comporter. En conséquence, PYC MEDIA
ne pourra
être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit qui
pourrait en résulter. PYC MEDIA ne
garantit
pas que tout produit, service, donnée ou information obtenu
par
l'utilisateur par le moyen des services seront à la
hauteur de ses
attentes. 9.2 Relations avec les
annonceurs
ou partenaires Tout accord, correspondance,
échange ou relation de quelle que nature que ce soit et
notamment
promotionnelle ou commerciale, instituée entre l'utilisateur
et un
annonceur ou un partenaire de PYC MEDIA ne lie que l'utilisateur
et l'annonceur ou le partenaire concerné. En
conséquence, les termes, conditions, garanties, déclarations,
paiement ou livraison quelconques pouvant en résulter n'engagent
que
l'utilisateur et le partenaire ou annonceur, à l'exclusion
totale de
PYC MEDIA, qui ne pourra être tenue pour responsable d'aucune
perte ou dommage quels qu'ils soient, consécutifs aux
offres des
annonceurs ou partenaires ou aux conventions et prestations qui en
résultent. 9.3 Services des
Sites D'une manière générale, l'utilisateur
accepte que,
dans la mesure autorisée par le droit en vigueur, PYC MEDIA
ne
puisse être tenue pour responsable de quelque dommage que ce
soit,
direct ou indirect, matériel ou immatériel, et
notamment d'une
quelconque perte de profit ou de données,
consécutif à l'utilisation
des services ou à une visite des Sites. PYC
MEDIA ne garantit pas que, admis sans limitation, ces services
répondront parfaitement à l'attente de l'utilisateur,
ne seront pas
interrompus, ou encore seront pertinents, exhaustifs ou dépourvus
de
toute erreur. De la même manière, PYC MEDIA dégage
toute
responsabilité quant à la précision, l'exhaustivité,
la légitimité,
la fiabilité ou la disponibilité des informations
contenues dans les
sites référencés dans les moteurs de recherche
inclus dans le
Site. 9.4 Liens hypertextes Les Sites, leurs partenaires, ou encore des tiers
peuvent offrir des liens vers d'autres sites ou d'autres
ressources
disponibles sur Internet. Dans la mesure oú le contrôle
de ces
sources échappe à PYC MEDIA, cette dernière
ne peut être tenue
responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit,
résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et
notamment
des informations, produits ou services qu'ils proposent ou de
tout
usage qui peut être fait de ces éléments. 10-
Cession L'Utilisateur ne peut céder
tout ou
partie des droits et obligations résultant des présentes à
un tiers
sans en avoir obtenu l'autorisation expresse et préalable
de PYC
MEDIA. L'ensemble des droits issus des
présentes conditions générales est susceptible
d'être librement et
de plein droit cédé par PYC MEDIA à un tiers
en cas de fusion, de
cession ou de mise en location-gérance. 11-
NOTIFICATIONS Toute notification faite en
vertu des présentes peut être effectuée par voie
postale, télécopie
ou courrier électronique selon les coordonnées indiquées
par
l'utilisateur lors de son inscription. 12-
DURéE ET RéSILIATION Le présent
contrat est
conclu pour une durée indéterminée à
compter de la première visite
de l'utilisateur. Tout manquement de
l'utilisateur à l'une quelconque des stipulations
faites aux
présentes entraînera la résiliation immédiate
du contrat et
l'interdiction corrélative d'utiliser les services
des Sites sur
simple notification de PYC MEDIA à
l'utilisateur. Les parties reconnaissent que le présent
contrat
est soumis à la loi française.
Dans le cas oú
une ou plusieurs clauses de ce contrat viendraient à être
reconnues
invalides, illégales ou non équitables d'après
la législation en
vigueur, elles seraient réputées sans effet, le reste
du contrat
restant valide. Les parties contractantes acceptent par avance que
les clauses en questions sont remplacées par d'autres
ayant les
caractéristiques les plus proches des anciennes. 13- JURIDICTION COMPéTENTE ET LOI
APPLICABLE Les présentes conditions générales
sont soumises à
la loi française. Tout litige opposant
PYC
MEDIA à un professionnel qui n'aurait pu faire l'objet
d'une
résolution amiable sera porté devant le Tribunal de
Commerce de
Paris.
Mentions légales
Propriétaire et éditeur :
PYC MEDIA
16-18 Place de la Chapelle
75018 Paris
Tél : 01.53.26.48.00
Fax : 01.53.26.48.01
Numéro RCS : 562 099 309
SAS au capital de 76225 €
Actionnaire principal : Edith SARL
Site hébergé par :
OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N°
TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
Tél : +33 9 72 10 10 07
Directeur de la publication
Jean-Christophe Raveau
Numéro de CPPAP
0127 W 91237
Confidentialité des données : CNIL.
Déclaration n° 1412875
En conformité à l'article 34 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en 2004, l'éditeur du site, vous rappelle que vous disposez d'un droit d'accès de rectification et de suppression des données nominatives vous concernant.
Pour exercer ce droit adressez-vous à:
Marie JUGAN
E-mail : mc-jugan@pyc.fr